Une qualité de prise en charge reconnue… mais un contre-signal de la politique tarifaire

05 Avr Une qualité de prise en charge reconnue… mais un contre-signal de la politique tarifaire

Après une semaine de visites par les experts-visiteurs de la Haute Autorité de Santé du 20 au 24 novembre 2023, au sein de 19 unités de soins, la Fondation Charles Mion – AIDER Santé et le GCS Help*, établissements spécialisés dans la prise en charge des maladies rénales en Occitanie, ont été certifiés avec mention Haute Qualité des soins : « Une distinction qui reflète votre engagement et celui de vos équipes, dans l’amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins. L’absence d’anomalie et des résultats qui tendent vers la cible de 100% sur les chapitres, objectifs et critères, notamment avancés, ont joué un rôle déterminant dans cette décision. »

UN SCORE GLOBAL DE 98,75%, GRÂCE A UNE FORTE COHÉSION DES ÉQUIPES, UN ENGAGEMENT FORT AUPRÈS DES PATIENTS 

La Fondation Charles Mion-AIDER Santé et le GCS HELP affichent un score global de satisfaction aux attendus du référentiel de 98,75% : « Ce résultat est celui de l’implication de chacun et de tous, d’un travail collaboratif de tous les instants et d’une performance collective reconnue portée par des valeurs fortement ancrées. Nous remercions également les usagers, patients et leurs représentants. » affirme Bernard Branger, Président de la Fondation.

Afin d’évaluer le niveau de qualité et de sécurité de la prise en charge de la Fondation et du GCS Help, 8 experts visiteurs de la HAS ont observé les pratiques et mené des entretiens avec la gouvernance, les équipes de terrain, les représentants des usagers et les patients, ce qui représente près de 100 audits.

Les notions évaluées par les experts visiteurs sont établies selon 4 enjeux associés : l’engagement du patient, la culture de l’évaluation de la pertinence et du résultat, le travail en équipe et la gouvernance de l’établissement, articulés autour de 3 chapitres et de 95 critères applicables à l’établissement.

Cette distinction, dans la continuité des précédentes obtenues auprès de la HAS, vient s’ajouter à l’accréditation obtenue en 2023 (Accréditation n°1-7216, portée disponible sur www.cofrac.fr) selon la norme NF EN ISO/CEI 17025 (2017) du laboratoire Hygiène Environnement de l’AIDER SANTÉ, piloté par Hélène Beaussart, pharmacienne, ainsi qu’au label Qualiopi de l’organisme de Formation de l’établissement, AIDER SANTE Formation.

Dans un objectif de poursuite de la dynamique d’amélioration continue d’une démarche qualité intégrée, des pistes de perfectionnement sont à travailler : « Les exigences sont plus complexes, et de nouveaux défis, tels que le numérique, l’environnement et la « culture de la pertinence » sont à relever avec le même dynamisme et la même fierté d’apporter la plus haute qualité des soins à tous, patients comme professionnels de santé » poursuit Anne-Valérie Boulet, Directrice Générale de l’établissement.

UNE RECONNAISSANCE DE QUALITÉ ET POURTANT UNE BAISSE DE FINANCEMENT ET AUCUNE RESSOURCE POUR FINANCER LES REVALORISATIONS SALARIALES EN THÉORIE ACCORDÉES AUX ÉTABLISSEMENTS PRIVÉS NON LUCRATIFS 

L’établissement travaille à l’intégration des futurs enjeux, au travers de son nouveau projet d’établissement qui fixe les objectifs 2024-2028 en cohérence avec les besoins territoriaux, les enjeux nationaux mais aussi le maintien de la qualité du service rendu par la Fondation, Reconnue d’utilité publique.

« Pour autant, la Fondation fait partie des établissements dont la mission n’est malheureusement pas reconnue puisque financée sur l’échelle tarifaire privée, avec une évolution tarifaire de 0.3% qui n’intègre aucune transposition des mesures salariales, pourtant annoncées comme acquises au secteur privé non lucratif, aucune prise en compte de l’inflation subie… » conclut Anne-Valérie Boulet.

L’établissement fait en effet partie des établissements privés non lucratifs qualifiés historiquement d’ex-OQN. Pour autant, les tarifs des prestations de soins restent différenciés selon cette classification (Ex-OQN relevant de l’échelle privée et ex-DG relevant de l’échelle publique).  Dans la politique tarifaire 2024, il apparait que la même prise en charge en dialyse selon les mêmes modalités, pour un patient en tout point similaire, l’établissement public voit ses tarifs augmentés de 4,3 % alors que les établissements privés non lucratifs, ex-OQN, ne reçoivent que 0,3 %. La Fondation reconnue d’utilité publique contribue pourtant à l’offre sanitaire sur 6 départements en coopération avec les acteurs, au service de l’accessibilité et de la gradation des soins. « En ne tenant compte que de l’inflation prévisible sur la période, c’est en réalité une perte d’environ 3 % de nos ressources qu’il nous faut affronter mettant en péril la prise en charge des patients dans nos établissements de proximité et leurs salariés. ».
Une mesure vécue par ces établissements, dont la Fondation Charles Mion-AIDER SANTE comme une iniquité de traitement au détriment des patients.